Report de la sanction pour non-déclaration d'un bien immobilier
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a considéré que la victime d’un faux conseiller bancaire avait manqué de vigilance en validant une opération frauduleuse par sms.
Ce client avait été contacté par l'intermédiaire d'un numéro de téléphone correspondant au numéro officiel de son agence bancaire, pendant les heures d'ouverture. Averti de deux opérations prétendument frauduleuses, il avait suivi les instructions de personne qu'il avait identifiée comme un conseiller essayant de lui venir en aide.
Pourtant, à la réception du message de confirmation indiquant clairement qu’il validait un paiement, et non une annulation, le client aurait dû suspecter une fraude. Dans ce cas, la banque n’a pas à l’indemniser (Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2026, n°24-19588).
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