Travaux du locataire non autorisés par le bailleur

Publié le 26/05/26

Lorsqu’un locataire fait des travaux dans le logement sans l’autorisation du propriétaire, ce dernier peut, à la fin du bail, soit conserver les travaux sans dédommager le locataire, soit demander la remise en état.

Dans une affaire récente où les locataires avaient transformé la cuisine et la terrasse avant de donner congé, la propriétaire n’avait pas exigé que les locaux soient remis en l’état au départ des locataires, . Elle avait ensuite mis le bien en vente en utilisant des photographies représentant notamment la cuisine aménagée par les locataires.

Par la suite, la propriétaire avait réclamé en justice le paiement d’une certaine somme pour remettre en état la cuisine et la terrasse. Mais les juges ont considéré que la propriétaire avait opté pour la conservation à son bénéfice des transformations effectuées sans son accord écrit, ce qu’a confirmé la Cour de cassation (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 15/1/2026, n°24-18723).

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