Report de la sanction pour non-déclaration d'un bien immobilier

Publié le 22/05/26

La «déclaration d’occupation des biens par le propriétaire» doit être souscrite par tout propriétaire d’un logement par voie électronique sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr, onglet « Gérer mes biens immobiliers », avant le 1^er juillet de chaque année, sauf si aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.

Le défaut ou l’inexactitude de déclaration est passible d’une amende de 150€ par local, conformément à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts.

Toutefois, le ministère des Finances a décidé de ne pas appliquer cette sanction aux particuliers en 2026. Seuls les «grands propriétaires» qui détiennent plus de 200 lots (à savoir les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, etc.) seront concernés cette année.

Si la bienveillance est encore de mise cette année pour les particuliers, la sanction devrait tomber à partir de 2027.

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