Report de la sanction pour non-déclaration d'un bien immobilier
Depuis le 20 mai 2026, toute location d’un meublé de tourisme (nouvelle comme ancienne) doit faire l’objet d’une déclaration avec numéro d’enregistrement sur une plateforme nationale gérée par la Direction générale des entreprises, que la commune soit en zone tendue ou non, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non.
Le numéro d’enregistrement doit figurer dans chaque annonce de location, y compris sur les plateformes intermédiaires de location de type Airbnb.
Les maires peuvent prononcer jusqu’à 10000€ d’amende en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et jusqu’à 20000€ en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement (Code du tourisme, Art. L. 324-1-1).
location ; meublés de tourisme
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