Qu’est-ce qu'une loi de finances spéciale?

Publié le 16/12/24

Après avoir engagé la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 2 décembre, deux motions de censure ont été déposées par plusieurs groupes à l’Assemblée nationale. Le 4 décembre, une des motions ayant été votée à la majorité, le gouvernement a été renversé. En conséquence, les textes budgétaires en cours d’examen (projet de loi de finances pour 2025 et projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025) sont définitivement rejetés.

La loi de finances spéciale

Lorsque le budget n’est pas voté au 1^er janvier, l'État ne peut plus percevoir d’impôts. L’article 45 de la loi organique du 1/8/2001 relative aux lois de finances permet au gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale qui l'autorise à percevoir les impôts existants (selon les barèmes en vigueur dans la loi de finances de l'année antérieure, soit celle de 2024) et à répartir les crédits correspondants à l'exercice passé.

Le projet de loi de finances spéciale doit être déposé avant le 19/12/2024. Il sera discuté selon la procédure accélérée afin que la loi puisse être promulguée avant le 1/1/2025.

Important : l’entrée en vigueur de la loi de finances spéciale n’empêche pas la discussion du projet de loi de finances qui sera promulgué au début de l'année 2025.

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