Refuser la succession mais accepter une donation

Publié le 30/06/26

Lorsqu’une personne dispose de plusieurs droits distincts dans une même succession, elle peut exercer un choix séparé pour chacun d’eux. C’est notamment le cas du conjoint survivant qui est à la fois héritier légal et bénéficiaire d’une donation au dernier vivant.

Ainsi, le fait de renoncer à la succession ne signifie pas automatiquement que le conjoint renonce aussi à l’avantage résultant de cette donation. La règle selon laquelle l’option successorale est indivisible interdit seulement à l’héritier de choisir certains biens et d’en écarter d’autres. En revanche, lorsque plusieurs fondements juridiques ouvrent des droits différents sur le patrimoine du défunt, chacun peut faire l’objet d’une décision autonome.

Concrètement, le conjoint survivant peut donc refuser ses droits d’héritier tout en acceptant ceux issus d'une donation au dernier vivant (Cour de cassation, 1^rechambre civile, 4/2/2026, n° 23-20817). Par exemple, il peut accepter l'usufruit d'une maison qu'il tient de la donation que lui a consentie son conjoint.

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