De nouvelles règles pour la vente à distance

Publié le 30/06/26

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance pour l’achat d’un produit ou d’un service, il dispose en principe d’un délai minimal de 14 jours pour revenir sur sa décision. Ce mécanisme correspond au droit de rétractation.

Depuis le 19 juin 2026, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur afin d’améliorer l’information et la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers souscrits à distance, comme l’assurance ou l’épargne.

Concrètement, les professionnels doivent proposer, directement sur leur interface en ligne, un outil permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation. Cette fonctionnalité doit être simple à trouver, clairement visible et formulée de manière explicite, par exemple avec la mention «renoncer au contrat ici» ou une expression équivalente.

Elle doit rester accessible pendant toute la période durant laquelle le consommateur peut valablement se rétracter.

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