Fin de démarchage téléphonique... ou presque

Publié le 30/06/26

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité sera interdit dans tous les secteurs. Cette réforme s’inscrit dans un contexte de durcissement progressif des règles applicables au démarchage, en particulier dans les secteurs sensibles où les fraudes et les pratiques trompeuses se sont multipliées.

Les nouvelles règles, issues de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, marquent un changement important: les professionnels ne pourront plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans son accord préalable.

Deux exceptions demeureront toutefois possibles. La prospection téléphonique restera autorisée:
- lorsque le consommateur aura donné un consentement clair avant l’appel,
- ou lorsque l’appel concernera un contrat en cours avec le professionnel.

Les entreprises devront donc revoir leurs pratiques, sécuriser la preuve du consentement et s’assurer que leurs campagnes respectent ce nouveau cadre.

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