Crédits d’impôt: nouvelle procédure de contrôle
Dans un communiqué de presse du 28/4/2021, les ministères de l’Économie et du Travail ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés gagnant jusqu’à 3 SMIC (soit 3 700 € net par mois).
Le gouvernement souhaite que les travailleurs de la « deuxième ligne » (comme les caissières, le personnel de ménage ou les livreurs) bénéficient en priorité de cette prime.
Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 1000 €, mais ce plafond pourra être porté à 2000 € si l’entreprise ou la branche s’engage à des actions de valorisation de ces travailleurs. Le plafond de 2000 € pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.
Il est proposé que la prime puisse être versée jusqu’au début de l'année 2022.
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