Une aide au départ en colonie de vacances
Publié le 23/04/24
Depuis le 12 novembre 2020, les fournisseurs d'électricité et de gaz n'ont plus besoin de recueillir l'accord préalable de leurs clients pour leur adresser leurs factures par voie dématérialisée.
Cette nouvelle mesure a pour but de réduire la consommation de papier.
Néanmoins, les abonnés peuvent demander à continuer de recevoir leurs factures au format papier : "Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s'opposer à
l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander,
par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur
un support papier" (article L. 224-12 du Code de la consommation).
Publié le 23/04/24
Publié le 22/04/24
Publié le 22/04/24
Publié le 19/04/24
Publié le 19/04/24
Publié le 19/04/24
Publié le 21/03/24
Publié le 21/03/24
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter