Les mesures phares des lois de finances pour 2020

Publié le 15/01/20

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ont été votées fin décembre 2019. Quelles sont les principales dispositions touchant les particuliers ?

Mesures fiscales :

- Depuis 2020, les contribuables sont dispensés de renvoyer à l’administration leur déclaration de revenus s'ils n'ont aucune modification à apporter à leur déclaration pré-remplie.

- À partir de l’imposition des revenus de 2020, le taux de la 2^e tranche du barème de l’impôt est abaissé de 14 % à 11 %. Les prélèvements à la source opérés depuis le 1^er janvier tiennent compte de cette baisse.

- Le prélèvement à la source s’applique depuis le 1^er janvier 2020 aux particuliers employeurs de salariés à domicile (garde d’enfant, ménage, aide aux personnes âgées, etc.).

- La taxe d'habitation sur les résidences principales sera progressivement supprimée pour tous les contribuables jusqu'en 2023.

- Les contrats d'assurance vie conclus avant 1983 ne bénéficient plus de l'exonération. Les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019 restent toutefois exonérés.

- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est reconduit pour 1 an. Pour les dépenses payées en 2020, il est réservé aux contribuables disposant de revenus intermédiaires qui sont propriétaires de leur résidence principale.

- Le dispositif «Denormandie» est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 et son fonctionnement est assoupli.

- Du 1^er janvier 2020 et au 31 décembre 2021, les dons versés au profit d’organismes sans but lucratif qui luttent contre les violences conjugales bénéficient d'une réduction d’impôt.

- Le malus à l'achat d'un véhicule a été durci depuis le 1^er janvier 2020 et le sera à nouveau le 1^er juillet prochain.

Mesures sociales :

- La prime exceptionnelle «de pouvoir d'achat» versée par les entreprises du 1^erjanvier au 30 juin 2020 est exonérée d'impôt et de charges sociales dans la limite de 1000€.

- Les pensions de retraite de base et d'invalidité, les prestations et allocations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité seront revalorisées de 0,3%.

- La règle de calcul des indemnités journalières de maladie est maintenant la même pour tous les assurés, y compris ceux ayant au moins 3 enfants.

- Le congé de proche aidant n'est plus soumis à une condition d'ancienneté et les salariés pourront recevoir une allocation journalière au plus tard le 30 septembre 2020.

- Le congé de présence parentale pourra être fractionné en demi-journée ou pris à temps partiel au plus tard le 30 septembre 2020.

- Les travailleurs indépendants n'auront plus à souscrire de déclaration sociale de leurs revenus à compter de 2021.

- Les CDD d'usage sont dorénavant soumis à une taxe forfaitaire de 10€.

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