Un mandat de protection future peut être révoqué

Publié le 27/05/19

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts patrimoniaux de la personne à protéger (le mandant), confirme la Cour de cassation (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 17/4/2019, n° 18-14250).

Un homme avait conclu un mandat de protection future par acte notarié, désignant son épouse comme mandataire. Lorsque le mandat avait été mis à exécution, sa fille née d’une première union avait saisi le juge des tutelles, demandant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Pour faire droit à cette demande, la cour d’appel de Bordeaux avait constaté que les intérêts patrimoniaux du mandant n’étaient pas suffisamment préservés par le mandat de protection future :
- l’inventaire de ses biens, effectué par la mandataire, avait été établi avec retard et était lacunaire, sans précision des engagements financiers souscrits ;
- la mandataire avait manqué à ses obligations de bonne gestion en omettant de procéder à la déclaration de l’ISF (ce qui avait entraîné un redressement fiscal) ;
- la situation de l’un des biens immobiliers était inconnue, et les placements, les revenus financiers, les mouvements des divers comptes et les dépenses n’avaient été ni clairement exposés ni accompagnés de justificatifs ;
- des sommes conséquentes avaient été utilisées ou débitées des comptes sans qu’il ne soit justifié de leur utilisation.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir mis fin, pour toutes ces raisons, au mandat de protection future, et placé l’époux sous curatelle renforcée, en désignant l’UDAF comme curateur aux biens (et l’épouse comme curatrice à la personne).