Problèmes de voisinage et vente d'un logement

Publié le 23/05/19

Une promesse de vente d’un appartement en copropriété est signée. Puis l’acquéreur découvre qu’il existe un problème de voisinage sérieux, le projet d’acte mentionnant l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire (qui se trouve, en plus, être le voisin de palier).

L’acquéreur, s’estimant victime d’un dol (manœuvres frauduleuses), refuse de signer l’acte de vente définitif et de payer le montant de la clause pénale réclamée par le vendeur.

La cour d’appel de Grenoble lui donne raison et annule la promesse de vente, ce que confirme la Cour de cassation. En l’espèce, le vendeur s’était abstenu délibérément d’éclairer l’acheteur sur le comportement du voisin, alors que la tranquillité et la sécurité d’un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier, et que l’acquéreur justifiait que la notion de sécurité était primordiale pour lui, compte tenu d’une agression subie dans son enfance (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 18 avril 2019, n° 17-24330).