Loi PACTE : les mesures phares

Publié le 17/05/19

Réforme de l’épargne-retraite, encouragement à l’épargne salariale dans les PME, transférabilité de l’assurance vie sur un nouveau contrat chez le même assureur, élargissement et assouplissement du PEA… la loi PACTE du 22 mai 2019 a enfin été publiée au Journal officiel du 23 mai !

Voici les grandes mesures dans le domaine de l’épargne et des placements qui vont entrer en application :

Assurance vie
La loi PACTE permet à ceux qui détiennent déjà un contrat sa « transformation » partielle ou totale avant le 1^er janvier 2023 en un nouveau contrat - soit par avenant soit par souscription d’un nouveau produit - auprès de la même entreprise d’assurance sans perte de l'antériorité fiscale.

La loi prévoit de nouvelles obligations d’information des assurés concernant le rendement brut/net des fonds accessibles dans le contrat et leurs frais.

Elle oblige les assureurs (dès 2020) à proposer parmi les unités de comptes d’un contrat multisupport au moins un fonds investi pour partie en titres d’entreprises solidaires, ou ayant obtenu un label reconnu par l’État pour le financement de la transition énergétique et écologique, ou au titre d’investissements socialement responsables.

Épargne retraite
La loi instaure (janvier 2020) les plans d’épargne retraite dans le Code monétaire et financier, aux articles L224-1 et suivants. À noter la possibilité de transformer un contrat d’assurance vie en PER (plus de 5 ans avant la retraite) en bénéficiant d’une exonération fiscale sur les gains de l’assurance vie (abattement de 4600€ ou 9200 €).

Le PER se dénouera par une sortie en rente viagère ou en capital à partir de l’âge légal de la retraite ou lors de la liquidation des pensions de retraite. On l’alimentera par : versements volontaires, affectation de la participation ou de l’intéressement, montant d’un compte épargne-temps, versements obligatoires (salariés/employeur) pour les PER d’entreprise… Attention, il reste impossible de récupérer son épargne avant la retraite sauf cas exceptionnels (décès, invalidité, surendettement, fin du chômage, liquidation judiciaire et « affectation des sommes à l’acquisition de la résidence principale »).

Le PER pourra être transféré sur un autre PER (frais 1 % ou aucun après 5 ans). D’ici 12 mois, une ordonnance doit harmoniser le régime juridique des actuels plans d’épargne retraite (PERP, Perco, Madelin…) avec le PER, et prévoir son régime fiscal : notamment pour la déductibilité des versements volontaires et obligatoires, l’exonération des versements issus de l’épargne salariale, l’imposition systématique des rentes, l’exonération du capital retiré du PER pour les sommes issues de l’épargne salariale, l’imposition – en cas de sortie en capital - des droits correspondant aux versements volontaires sur le plan.

PEA
La loi PACTE a élargi le périmètre des valeurs éligibles au PEA-PME. Sont concernés les titres émis dans le cadre du crowdfunding (financement participatif réalisé via des plates-formes spécialisées) : minibons, obligations à taux fixes, titres participatifs.

À noter aussi l’ouverture du PEA-PME aux fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Ces investissements profiteront – en alternative à une imposition au PFU de 30% (prélèvements sociaux compris) des avantages fiscaux du PEA : dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu 5 ans après le premier versement sur le plan (mais les cotisations sociales à 17,2% s’appliquent).

Autre nouveauté : les retraits partiels sur un PEA ouvert depuis au moins 5 ans n’entraîneront plus sa clôture et sur un PEA ayant au moins 8 ans, même après un retrait partiel, des versements ultérieurs deviendront possibles. Le total des versements sur un PEA et un PEA-PME pourra atteindre 225 000 € (150 000 sur le PEA et 75 000 sur le PEA-PME) avec un système de plafond commun (« fusionné ») aux deux PEA lorsque l’un et l’autre sont ouverts.

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