Déclaration d’impôt 2019 et changements annoncés pour 2020

Publié le 09/04/19

«Cette année, on continue de faire une déclaration de revenus» a prévenu le ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, lors d’une conférence de presse présentant la campagne 2019 de déclarations des revenus de 2018. En effet, malgré le passage au prélèvement à la source (et l’effacement de l’impôt 2018 consécutif via le CIMR: crédit d’impôt modernisation du recouvrement), une petite partie des revenus perçus en 2018 sont imposables quand même : il s’agit des revenus exceptionnels et des revenus non concernés par le prélèvement à la source (revenus de placements, plus-values financières). «Même les non-imposables doivent faire une déclaration» a rappelé le ministre, «il n’y a pas de changement par rapport aux années précédentes».

L’ouverture du site internet (sur www.impots.gouv.fr) permettant de déclarer ses revenus a eu lieu le mercredi 10 avril (sachant que désormais la déclaration en ligne devient, en principe, obligatoire pour tous, seules les personnes en étant empêchées – pas d’Internet, difficultés de compréhension, d’utilisation – peuvent continuer de remplir une déclaration papier qu’ils vont recevoir à leur domicile, sauf s’ils ont déjà choisi la déclaration de revenus «100% en ligne»).

Les dates limites de souscription des déclarations en ligne sont le mardi minuit du:
- 21 mai pour les départements 1 à 19 et les non-résidents,
- 28 mai pour les départements 20 à 49,
- 4 juin pour les départements 50 à 974/976.
Pour les personnes qui continueraient à remplir une déclaration papier, la date limite est fixée au jeudi 16 mai à minuit.

Lorsque le contribuable remplit en ligne sa déclaration de revenus pour 2018, il dispose cette année d’encarts à cliquer ou d’aide en ligne qui lui apportent des précisions pour déclarer, le cas échéant, une somme en tant que «revenu exceptionnel» (qui sera donc imposée). En effet, la déclaration qui est déjà pré-remplie mentionne, pour un salarié, la totalité de ses rémunérations imposables perçues en 2018, sans distinguer ce qui est revenu courant d’un possible revenu exceptionnel (non pré-rempli dans la déclaration, pour lequel un impôt restera dû cette année, à payer pour le 15 septembre).

C’est au salarié qu’il revient de ventiler cette somme (figurant sur les lignes 1 AJ, 1 BJ), et d’indiquer sur la ligne 1 AX, 1 BX… si une fraction constitue un revenu exceptionnel (c’est le cas de certaines primes de rupture du contrat de travail, de départ en retraite, etc.: voir l’encart qui détaille ces revenus exceptionnels). Par défaut (si pas de déclaration d’un revenu exceptionnel), la totalité des rémunérations perçues l’an dernier est considérée comme un «revenu courant» dont l’impôt est effacé par le CIMR, afin d’éviter une double imposition cette année.

Fin partielle de la déclaration d'impôt en 2020
«C’est la dernière fois que l’on fait une déclaration d’impôt… pour une partie des contribuables», a déclaré Gérald Darmanin. «En 2020, il y aura 8 millions de personnes qui n’auront pas besoin de faire de déclaration de revenus parce que leur vie fiscale ne change pas» a-t-il précisé. Mais pour ceux qui auront des éléments nouveaux à signaler, il faudra bien sûr continuer de faire une déclaration de revenus.

Autre nouveauté annoncée par le ministre: à l’automne prochain, on pourra refuser l’acompte de 60% des crédits-réductions d’impôt versé en janvier (afin de ne pas avoir ensuite à le rembourser si les dépenses correspondantes n’ont été engagées cette année).

Une nouvelle plateforme pour les particuliers employeurs
L’administration a aussi confirmé la mise en place d’une nouvelle plateforme CESU-Pajemploi pour les particuliers employeurs qui, à partir de janvier 2020, se chargera à la place des particuliers de remplir les bulletins de salaires de leur(s) employé(s) à domicile et prélèvera sur les paies l’impôt à la source ainsi que les cotisations sociales. La plateforme réglant directement aux salariés à domicile leurs salaires nets (prélevés, comme les cotisations sociales, sur les comptes bancaires des employeurs).

Grâce à ce nouveau service, la vie des particuliers employeurs sera simplifiée et ils pourront prendre connaissance de leur crédit d’impôt qui sera pré-rempli sur les déclarations de revenus, l’année suivante. En revanche, pour l’instant, il n’est pas envisagé que ce crédit d’impôt pour l’emploi à domicile soit versé (déduit du prélèvement à la source) chaque mois de façon contemporaine à la dépense qui y donne droit.

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