Crédits d’impôt: nouvelle procédure de contrôle
Au titre de sa contribution au Grand Débat National, la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) a proposé 20 mesures en matière de fiscalité, dépenses publiques et transition écologique, afin de "mieux répondre aux problématiques actuelles du logement en France" et de "rééquilibrer le marché". Parmi celles-ci, on peut citer :
- la proposition d’accroitre l’offre de logements locatifs en créant un secteur privé intermédiaire entre le social et le privé classique,
- l’allongement des délais de préavis (à 2 mois) en zone tendue pour enrayer la pénurie d’offre liée au préavis d’1 mois,
- pour le rééquilibrage de la fiscalité immobilière, la FNAIM se dit favorable à la simplification de l’impôt sur les plus-values immobilières, ou encore la suppression des avantages fiscaux des SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural),
- pour faciliter la transition énergétique, la création d’un fonds "urgence copropriété" à l’usage des syndics professionnels, assortie d’un "livret épargne transition énergétique" que l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) pourrait abonder pour financer des opérations de rénovation énergétique.
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