Le Conseil des ministres adopte la taxe GAFA

Publié le 06/03/19

Maintes fois annoncée, puis reportée ces derniers mois, la fameuse taxation des « GAFA » (les géants de l’Internet comme Google, Apple, Facebook, Amazon) est devenue réalité le 6 mars avec l’adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi « portant création d’une taxe sur les services numériques ».

Le taux de cette taxe (que la France a pour l’instant échoué à faire adopter au niveau européen dans une directive) sera de 3% (et non pas jusqu’à 5% progressivement comme cela avait été envisagé un moment). Elle s’appliquera aux recettes (chiffre d’affaires et non bénéfices imposables) tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique :
- prestations de ciblâge publicitaire,
- commercialisation des données collectées auprès des internautes notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux,
- prestations de mise en relation entre internautes.

Le communiqué de la Présidence de la République précise que ces prestations de service seront taxées à hauteur de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

A noter que ni le commerce en ligne ni la fourniture de services numériques ne sont concernés par la taxe de 3%, pas plus que les services de communication, de paiement et les services financiers réglementés. Le consommateur français ne devrait donc pas subir le contrecoup de la taxation dans ses achats réalisés sur des sites marchands ou financiers.

L’objectif du gouvernement est que la taxe frappe les seuls « services disposant d’une large audience et générant des revenus importants (deux seuils d’assujettissement étant prévus : 750 millions € de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions au niveau français). Elle « s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées », indique l’Elysée qui en attend un rendement de 500 millions par an. Le gouvernement souhaiterait que la taxe rentre en application rétroactivement à compter du 1^er janvier 2019. Le projet de loi devrait rapidement être examiné par le Parlement.

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