Indivision : pas d'indemnité d'occupation due par l'ex-concubin

Publié le 19/10/18

Un concubin qui habite seul dans le logement dont il est propriétaire indivis avec sa concubine ne doit pas d’indemnité d’occupation si l’impossibilité pour la concubine d’y habiter elle aussi résulte de son admission en maison de retraite (empêchant qu’elle continue d’habiter le logement).

Dans l’affaire soumise à la Cour, un couple de concubins était propriétaire en indivision d'une maison. La femme, dont l’état de santé ne permettait plus le maintien à domicile, avait été admise en maison de retraite. Représentée par son tuteur, elle avait assigné son ex-compagnon en partage de la maison. Et l’ex-concubin avait été condamné par la cour d’appel de Lyon au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au partage. Les magistrats relevaient que l’ex-concubin jouissait privativement du bien depuis que son ex-concubine ne pouvait plus quitter sa maison de retraite et était donc privée de la jouissance de ce bien.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel : l’impossibilité pour la femme d’occuper l’immeuble ne résulte pas du fait de son ex-concubin. Par conséquent, aucune indemnité d’occupation n’est due.

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