Facture pour travaux adressée à un particulier

Publié le 04/11/16

Est-il exact que la facture d’une entreprise de travaux pour son logement adressée à un particulier est prescrite au bout de 2 ans ?

La Cour de cassation a effectivement appliqué la courte prescription de l’article L. 218-2 du Code de la consommation dans le cas suivant : une société a effectué des travaux au domicile d’un particulier. Une facture, émise à ce titre le 21/10/2010, reste impayée.

La société prend une ordonnance d’injonction de payer qui est signifiée au débiteur seulement le 30/4/2013. Sur opposition de ce dernier, la créance de la société est déclarée prescrite.

Selon la Cour de cassation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, est en effet prescrite au bout de 2 ans conformément à l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17/6/2015

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