État les lieux : la vétusté doit être prise en compte

Publié le 20/04/16

La loi encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Applicable depuis le 1er juin 2016, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe ainsi, pour l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie et la prise en compte de la vétusté.

Le propriétaire et le locataire peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail (choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location ou d’un accord collectif local).

Dans tous les cas, la grille choisie d’un commun accord entre les parties doit définir, au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles pourra être tenu le locataire.

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