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Nouveau contrat-type de location

Depuis le 1^er octobre 2026, le contrat-type de location évolue pour renforcer la prévention des impayés et clarifier le statut du logement (Décret n° 2026-596 du 6/7/2026).

Désormais, tout nouveau bail doit obligatoirement inclure une clause résolutoire automatique en cas d’impayé du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Lorsque la commune a mis en place «une servitude de résidence principale», le contrat peut mentionner que le logement est réservé exclusivement à cet usage.

Enfin, afin de simplifier les échanges, les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire peuvent y figurer à titre facultatif.

Si tous les nouveaux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1^er octobre 2026 sont concernés par cette évolution, les baux en cours restent inchangés.

Mots clés :

• #contrat-type de location ; location de droit commun

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