Quand les petits-enfants héritent à la place de leur parent

Publié le 21/10/26

Dans une affaire récente, une mère avait renoncé à la succession de sa propre mère. Ses trois enfants étaient donc devenus héritiers de leur grand-mère. Pour calculer leurs droits de succession, le fisc avait tenu compte des donations reçues par leur mère au cours des 15 années précédant le décès. Cette méthode conduisait à appliquer aux petits-enfants des tranches d’imposition plus élevées.

Saisie, la Cour de cassation a considéré que lorsqu’un héritier renonce à une succession et que ses enfants héritent à sa place, les donations qu’il avait auparavant reçues du défunt ne peuvent pas augmenter les droits dus par ses enfants.

Les juges rappellent qu’un héritier qui renonce est juridiquement considéré comme n’ayant jamais été héritier. Ses enfants, qui viennent à la succession à sa place, doivent donc «être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt», sans que puissent leur être opposées les donations consenties à leur mère antérieurement (Cour de cassation, Chambre commerciale, 8/7/2026, n° 25-13219).

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