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Le délit d’excès de vitesse

Publié le 21/01/26


Rouler à plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constituait jusqu’ici une contravention de 5e classe, c’est-à-dire la plus grave.


Le décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025 supprime la qualification de contravention de 5e classe pour ces excès de vitesse et les transforme en délit.


En pratique, un automobiliste verbalisé pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h devra payer une amende de 300€ (250€ s’il la paie dans les 15 jours et 600€ en cas de retard).


S’il refuse de payer, il pourra être condamné par le tribunal correctionnel à une amende pouvant aller jusqu’à 3750€, une peine de prison de 3 mois maximum, mais également une suspension ou une annulation de son permis ainsi que la confiscation de son véhicule.


Rappel : cette infraction est également sanctionnée par un retrait de 6 points du permis de conduire.

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