Une preuve déloyale jugée recevable

Publié le 15/02/24

Alors que jusqu’ici la Cour de cassation refusait les éléments de preuve obtenus par l'employeur de manière déloyale, à l’insu du salarié, grâce à un stratagème ou une manœuvre (comme des enregistrements clandestins, par exemple), elle a récemment rendu un arrêt qui est un véritable revirement de jurisprudence. Dans une affaire où un enregistrement audio avait permis à l’employeur de licencier un responsable commercial pour faute grave, les juges ont considéré que ce moyen de preuve ne devait pas nécessairement être écarté.

Mais pour qu’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale puisse être recevable dans un procès civil, il faut que deux conditions soient remplies:

- la preuve doit être indispensable à la personne qui la rapporte pour exercer ses droits,

- et l’atteinte portée aux droits de la partie adverse doit être strictement proportionnée au but poursuivi (Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n°20-20648).

Ce sera donc au juge de déterminer au cas par cas si ces conditions sont respectées, et pas seulement en droit du travail. On peut imaginer que ce type de preuve pourra être examiné dans le cadre d’un conflit entre propriétaire et locataire, d’un trouble de voisinage, d’un divorce, etc.

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