Copropriété : des AG à distance jusqu'en juillet

Publié le 16/02/21

En raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 a prolongé la possibilité de tenir les assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 1^er juillet 2021 (au lieu du 1^er avril).

Les copropriétaires peuvent y avoir accès par visioconférence « ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ». Ils peuvent aussi voter par correspondance, avant la tenue de l’AG. Le syndic doit alors en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la date de l’assemblée.

Le vote par correspondance se fait au moyen d’un formulaire, conforme à l’arrêté du 2 juillet 2020, impérativement joint à la convocation. Le syndic doit l’avoir réceptionné au plus tard 3 jours francs avant la tenue de l’AG.

Mots clés :