Qu’est-ce que le Mercosur?
MENU
MENU
MENU
Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et belles-filles ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents. Et cette obligation est réciproque.
En revanche, ni les concubins, ni les personnes pacsées n’ont la même obligation à l’égard des parents de leur compagne ou compagnon.
Il a été rappelé dans la réponse ministérielle n° 25244 du 2/6/2020 que le mariage entraîne «des droits et des obligations spécifiques que le législateur n'a pas souhaité étendre à ceux qui vivent en concubinage ou pacsés».
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter
