Retard dans votre déclaration de revenus : quelles sanctions ?

Publié le 12/06/19

La dernière date limite pour faire sa déclaration de revenus en ligne était le 6 juin 2019.

Si vous avez omis de remplir votre déclaration dans les délais requis, vous vous exposez à des sanctions. En cas de déclaration tardive, votre impôt est en effet majoré :
• de 10 % avant mise en demeure par le fisc,
• de 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure,
• de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Votre impôt peut même être majoré de 80 %, si le défaut de déclaration a un caractère frauduleux (c’est-à-dire que vous avez sciemment cherché à dissimuler vos revenus). Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent vous être, en outre, appliqués tant que vous n’aurez pas souscrit votre déclaration (0,20 % par mois de retard). Vous avez ainsi tout intérêt à réparer votre oubli le plus tôt possible.

Pour ce faire, deux possibilités :

• soit en ligne sur votre espace particulier si le service est toujours accessible,

• soit en version papier (vous pouvez télécharger l’imprimé 2042 sur le site des impôts www.impots.gouv.fr ou vous le procurer auprès d’un service des impôts).

N’hésitez pas à accompagner votre déclaration d’une demande gracieuse de remise de pénalités en expliquant les raisons de votre retard, ce qui pourra éventuellement vous éviter l’application de la majoration de 10%. Vous pouvez aussi vous rendre directement au guichet du service dont vous dépendez afin de régulariser votre situation et plaider votre cause.

Il se peut également que vous ayez rempli votre déclaration dans les temps, mais que vous réalisiez après coup qu’elle comporte une erreur, ce qui vous expose là encore à des sanctions, sauf si vous régularisez spontanément votre erreur. Vous pouvez y procéder en ligne (sous réserve des dates d’ouverture du site pour les corrections), ou adresser un courrier à votre centre des impôts, ou encore lui téléphoner. Quant aux personnes qui avaient rempli leur déclaration au format papier, elles doivent soit renvoyer une nouvelle déclaration avec la mention en première page "Déclaration rectificative, annule et remplace", soit adresser un courrier signalant l’erreur à leur centre des impôts.

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