Droit de succession : chacun doit payer sa part

Publié le 20/05/19

Deux frères héritent de leur père. L’un d’eux étant en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose seul cette déclaration, puis paie la totalité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire.

Peut-il saisir le président du tribunal de grande instance en référé (procédure d’urgence) pour demander le paiement d’une provision de 23 957 € à son frère, somme acquittée pour son compte et correspondant à sa part des droits de succession, dont il a fait l’avance ?

Oui, répond la Cour de cassation : lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du TGI peut en ordonner l’exécution en vertu de l'article 809 du code de procédure civile (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 3 avril 2019, n° 18-14015). La cour d’appel de Paris a donc eu tort de rejeter la demande, en estimant notamment que le montant des droits successoraux incombant au fils « récalcitrant » dépendait des résultats d’une expertise judiciaire en cours, portant sur l’évaluation de l’actif successoral.

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