Concubins en indivision et taxe d’habitation

Publié le 21/03/19

La taxe d’habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits de propriété dans l’indivision portant sur un logement, rappelle la Cour de cassation. Elle l’avait déjà jugé récemment, dans un arrêt précisant que la taxe d’habitation n’incombe pas seulement au propriétaire indivis qui occupe le bien à titre privatif mais doit être partagée entre tous les indivisaires (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-31189).

Dans l’affaire qui a donné lieu à une décision plus récente de février 2019, une concubine soutenait que la taxe d’habitation constituait une dépense de la vie commune afférente au logement de la famille, et qu’en conséquence la demande de remboursement présentée par son ex-concubin (qui occupait seul la maison et avait réglé la totalité de l’impôt) devait être rejetée. Son argumentation n’a pas été suivie par la haute juridiction, qui souligne qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 13 février 2019, n° 17-26712).

La taxe d’habitation, permettant la conservation de l’immeuble indivis, doit être partagée à ce titre entre les indivisaires en fonction de leurs droits (en l’espèce, ceux-ci étaient de 70 % pour l’un des concubins et de 30 % pour l’autre).

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