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Donation-partage : la répartition ne peut être discutée du vivant du donateur

Publié le 12/03/19

Une donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les bénéficiaires pourraient contester, mais un partage fait par l’ascendant qui donne les biens de son vivant et selon sa seule volonté, rappelle la Cour de cassation. Les bénéficiaires ont pour seule option d’accepter ou de refuser leur lot. Au décès du donateur, la protection des héritiers réservataires est assurée.

Par ailleurs, ce « partage d’ascendant » (autre nom de la donation-partage) se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot, le refus de certains bénéficiaires étant sans effet sur sa validité et son opposabilité (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 13 février 2019, n° 18-11642).

Mots clés :

#donation-partage

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