Vente d’un bien immobilier et régime de la communauté

Publié le 22/01/19

Un époux marié sous le régime de la communauté vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, et réalise une plus-value. Celle-ci doit-elle être comptabilisée comme faisant partie de la communauté ?

Non, répond la Cour de cassation.

L’ex-épouse faisait valoir que la plus-value appartient à la catégorie des « fruits et revenus des biens propres », et qu'à ce titre elle entrait en communauté et devait être partagée. La cour d’appel de Douai lui avait donné raison, mais sa décision est censurée par la haute juridiction : le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un bien propre, ce qui exclut que la plus-value due à l'évolution du marché puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté. Le prix de vente est considéré dans sa globalité, y compris la plus-value réalisée (Cour de cassation, 1^re chambre civile, n° 18-11794, 5/12/2018).

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