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L'entretien d'une toiture végétale n'est pas une charge récupérable


La liste des charges récupérables sur le locataire par le bailleur, dans le cadre d'un contrat de location, est limitative. Ce qui n'est pas mentionné expressément dans cette liste ne peut donc pas être réclamé au locataire (Décret n° 87-713 du 26/8/1987).

Ainsi, précise une réponse ministérielle, les toitures végétalisées " ne constituent pas des espaces verts pour l'entretien desquels il est possible d'exiger des charges récupérables ". Les toitures et murs végétalisés ne peuvent pas être assimilés à des espaces verts. Quant à ces derniers (pelouses, massifs, plates-bandes, etc.), ils peuvent donner lieu à des charges récupérables.

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