Le curateur d'une personne majeure peut recevoir un legs de sa part

Publié le 31/10/18

Lorsqu'une personne majeure est placée sous curatelle, et que la mesure de protection est confiée non à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mais à un membre de la famille, il n'est pas interdit à ce curateur "familial" de bénéficier, de la part de la personne dont il s'occupe, d'une libéralité.

Un homme sous curatelle avait légué à sa nièce (sa curatrice), ainsi qu'à l'époux de celle-ci, la quotité disponible de ses biens. Après son décès, son fils avait contesté cette dévolution successorale, en invoquant l'interdiction de recevoir des libéralités touchant les mandataires judiciaires à la protection des personnes majeures, ainsi que les personnes morales aux noms desquelles ils exercent leur fonction. Les juges avaient fait droit à la demande, estimant que l'interdiction s'appliquait au curateur non-professionnel. Ni la nièce curatrice de la personne, estimaient-ils, ni son conjoint (considéré comme "personne interposée") ne pouvaient bénéficier du legs consenti par le majeur protégé.

La décision est cassée par la Cour de cassation : en effet, l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du Code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales dont ils dépendent, et non les membres de la famille du défunt lorsqu'ils exercent la fonction de curateur (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 17/10/2018).

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