Quelles mesures dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ?

Publié le 27/09/18

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 ont été dévoilées lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Outre la désindexation des prestations de retraite et familiales avec une revalorisation de 0,3 % en 2019 pour une inflation estimée à 1,7 %, de nombreuses dispositions concernent les particuliers, salariés ou travailleurs indépendants :
- instauration du remboursement progressif à 100 % du panier santé en optique, aides auditives et prothèses dentaires,
- mise en place d’une réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à partir du 1^er septembre 2019,
- prolongation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entre le 3^e anniversaire de l’enfant et son entrée à l’école maternelle,
- majoration de 30 % du CMG pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- prolongation, pour les travailleuses indépendantes, à 8 semaines de la durée minimale d’arrêt de travail en cas de grossesse avec un alignement de la durée maximale de versement des indemnités journalières maternité sur celles dont bénéficient les salariées, passant de 74 à 112 jours,
- fusion de la CMU complémentaire et de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) à compter du 1^ernovembre 2019.

Par ailleurs, le PLFSS pour 2019 prévoit la mise en place d’un dispositif spécifique à l’attention des retraités pour neutraliser la hausse de 1,7 point de CSG applicable depuis le 1^er janvier 2018. Le taux normal de 8,3 % de CSG ne s’appliquera que si le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil – un revenu fiscal de référence égal ou supérieur à 14 404 € pour une personne seule (1 part) ou à 22 096 € pour un couple (2 parts) – pendant 2 années consécutives.

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