Succession : la réduction pour famille nombreuse est supprimée

Publié le 06/03/17

Jusqu’ici, l’héritier ou le légataire pouvait bénéficier, après application des abattements correspondant à sa situation, et une fois les droits de succession ou de donation calculés, d’une réduction de ses droits s’il avait au moins trois enfants vivants ou représentés au moment de la donation ou du décès.

Le montant de cette réduction était alors de :

610 € par enfant à partir du 3e pour les transmissions en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) et pour les donations entre conjoints mariés ou entre partenaires pacsés ;

305 € par enfant à partir du 3e pour les transmissions en ligne collatérale (frère, sœur, oncle, neveu, cousin...) ou entre étrangers.

Etaient comptés parmi les enfants de l'héritier, du donataire ou du légataire :

l'enfant décédé après 16 ans révolus ;

l'enfant décédé avant 16 ans par suite de faits de guerre.

La loi de finances pour 2017 a supprimé cette réduction.

Sont concernées les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.

PARTAGER SUR