Location de voitures pendant les vacances

Publié le 29/01/16

J’ai loué une voiture lors d’un voyage. Le loueur m’a demandé les références de ma carte bancaire pour pouvoir me débiter en cas de problème avec le véhicule. En a-t-il le droit ?

Les loueurs de voitures demandent en effet les références de la carte bancaire de leurs clients afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter leur compte de frais liés, par exemple, au plein de carburant, à la participation à la réparation des dommages causés au véhicule ou au paiement d’une amende.

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie a récemment indiqué que cette pratique n’était pas en soi illicite, et qu’un haut niveau de protection était garanti aux consommateurs à la fois par le Code monétaire et financier et par le droit de la consommation.

En particulier, l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier prévoit que le client peut obtenir de sa banque le remboursement d’une opération de paiement si l’autorisation donnée n’indique pas le montant exact de l’opération de paiement et si le montant de l’opération dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre.

Le consommateur doit contester l’opération dans les 8 semaines qui suivent le débit de sa carte. La banque doit rembourser les sommes débitées dans les 10 jours. À défaut, elle doit rappeler à son client qu’il peut recourir au système de médiation qu’elle a mis en place.

Question n° 85662, Réponse ministérielle JOAN du 15/9/2015

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