Un PEA ne se transmet pas au décès

Publié le 13/02/26

C’est ce qu’a rappelé le médiateur de l’Autorité des marchés financiers après avoir été saisi par la veuve du titulaire d’un PEA. Sa banque lui avait indiqué dans un premier temps qu’elle pouvait transférer les titres du PEA de son mari vers son propre PEA, avant de l’informer qu’elle avait fait une erreur et que cette opération n’était pas possible.

À cette occasion, le médiateur a rappelé que «le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du PEA et déclenche le calcul des éventuels prélèvements sociaux dus et directement déduits par le teneur de comptes. Les titres sont alors conservés dans un compte succession dans l’attente des instructions des héritiers» (Recommandation du 3 février 2026).

Important: la clôture du PEA n’implique pas la vente des titres. C’est aux ayants droit de décider de ce qu’ils veulent en faire.

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