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Congé du propriétaire pour sur-occupation

Il appartient au tribunal de juger si un congé donné par le bailleur à son locataire remplit bien la condition d’être justifié par un motif légitime et sérieux.

Dans une affaire, les propriétaires d’un deux pièces de 27 m² avait loué leur logement à une femme et son enfant. Des années plus tard, les bailleurs ont constaté que l’appartement était occupé non plus par deux mais par cinq personnes. Ils ont alors donné congé à la locataire pour «motif légitime et sérieux» prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Les juges de première leur ayant donné tort, ils ont fait appel.

La cour d’appel de Paris a jugé que la circonstance d'une sur-occupation du logement constituait dans ce cas un motif suffisant, réel, légitime et sérieux de congé. En effet, les cinq occupants ne disposaient en moyenne que de 5,45 m² par personne. Les juges ont rappelé qu'une sur-occupation est susceptible d'être une cause d'insalubrité des lieux (Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 22-05424).

Mots clés :

• #congé du propriétaire ; motif légitime et sérieux

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