Un PEA ne se transmet pas au décès
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Entré en vigueur depuis le 7 février 2026, le décret n°2025-772 du 5 août 2025 prévoit des dispositions afin d’améliorer le traitement des demandes d’indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement à l’amiable.
Deux nouvelles mesures sont maintenant obligatoires:
- une tentative préalable amiable en saisissant le médiateur Tourisme et Voyage, faute de quoi un recours en justice pourra être refusé. Cette démarche peut être effectuée en ligne,
- en cas d’échec de la médiation, une saisine du tribunal par voie d’assignation (et non plus sur simple requête). Une seule assignation peut être effectuée par les membres d’une même famille, des conjoints, partenaires pacsés ou concubins.
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