Quelles conséquences en cas de recel successoral?

Publié le 06/12/23

Dans une affaire récente, un homme est désigné comme légataire universel par une personne âgée, au même titre que les nièces de celle-ci. Elle le nomme également mandataire sur son compte bancaire. Alors qu’elle est hospitalisée, celui-ci fait de nombreux retraits et dépenses pour un montant total de plus de 18000€. À l’ouverture de la succession, il lui est demandé de rendre compte de cette somme.

Pour les juges, c’est un cas de recel successoral: l’homme s'est accaparé cette somme et s'est abstenu d'en faire état au moment de l'ouverture de la succession, ce qui constitue l'élément matériel du recel. Par ailleurs, en abusant de son mandat, il avait parfaitement conscience de cette dissimulation puisqu’il a commis des actes positifs et des manœuvres caractérisant une intention frauduleuse.

En conséquence, il a été condamné à restituer la somme litigieuse à la succession et comme il est coupable de recel successoral sur cette somme, il ne pourra prétendre à aucune part sur celle-ci (Cour d’appel de Grenoble, 26/9/2023, n° 22/00092).

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