Abandon de poste et présomption de démission

Publié le 20/09/23

Il existe maintenant une procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l'employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement (décret n° 2023-275 du 17 avril 2023).

L'employeur qui constate qu’un salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission doit le mettre en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

Si le salarié a un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission, tel que des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou encore la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, il doit indiquer ce motif dans la réponse à la mise en demeure.

Le salarié a un délai minimal de 15 jours pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

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