L'interdiction des produits phytosanitaires s'étend

Publié le 19/07/22

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 encadre l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national. Depuis le 1^er janvier 2017, elle interdit les usages de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des voiries, des promenades et des forêts ouverts au public de la part de :
- l’État,
- des collectivités territoriales et leurs regroupements,
- et des établissements publics.

Depuis le 1^er juillet 2022, cette interdiction est étendue à de nouveaux lieux parmi lesquels :
- les propriétés privées à usage d’habitation et leurs espaces extérieurs,
- les hôtels, campings et parcs résidentiels de loisirs,
- les jardins familiaux,
- les zones à usage collectif des établissements d’enseignement,
- les maisons d’assistants maternels et les domiciles des assistants maternels accueillant des enfants…

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