Donations et legs des personnes âgées

Publié le 10/05/21

De nombreux professionnels qui s'occupent des personnes âgées ne sont pas autorisés à recevoir une libéralité (donation ou legs) de leur part.

Les médecins, chirurgiens, auxiliaires de santé, pharmaciens ayant soigné une personne de la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites à leur profit au cours de la maladie.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent, non plus, recevoir une donation ni bénéficier d’un legs de la part des personnes dont ils assurent la protection. Les mêmes règles s’appliquent aux prêtres ou autres ministres du culte (ceci pour éviter tout abus d’influence) (Code civil, Art. 909).

Les propriétaires, gestionnaires, administrateurs, employés ou bénévoles d’un établissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées ne peuvent recevoir de libéralités de la part des personnes prises en charge par l’établissement. Cette interdiction est toutefois limitée à la période d’hébergement dans l’établissement.

Dans les mêmes conditions, sont interdits de legs les accueillants familiaux, leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé ainsi que leurs ascendants ou descendants (Code de l’action sociale et des familles, Art. L. 116-4).

En revanche, les salariés à domicile peuvent bénéficier de dons ou de legs de la part des particuliers employeurs dont ils s’occupent, même si ces derniers sont âgés ou handicapés. En cas de litige, il reviendra aux héritiers d’apporter la preuve que les facultés du défunt ou donateur étaient altérées lorsqu’il a consenti la libéralité (Conseil constitutionnel, 12/03/2021, n° 2020-888).

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