Dégradation du logement loué : qui est responsable ?

Publié le 14/10/20

Quand le locataire quitte le logement loué, il doit répondre des dégradations survenues en cours de bail.

Dans une affaire récente, le propriétaire a retenu le dépôt de garantie pour effectuer les réparations nécessaires à un mur abimé pendant la location. Des travaux de crépi avaient été réalisés sur ce mur en 2014, soit 3 ans avant le départ du locataire. Constatant les dégradations affectant le crépi, le bailleur a refusé de restituer le dépôt de garantie lors de l'état des lieux de sortie.

Dans un premier temps, la cour d’appel a donné raison au locataire au motif que l’état du mur initial était invérifiable, aucune mention ne figurant à ce sujet dans l’état des lieux d’entrée ou après la réalisation des travaux.

Mais la Cour de cassation en a jugé autrement : c’est au locataire de prouver que les dégradations du mur ne lui sont pas imputables, par exemple parce qu’elles sont dues à un cas de force majeure (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9/7/2020, n° 19-13667).

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