top
menu MENU
PRAT.FR | Vos droits en action

Du nouveau concernant le téléphone au volant

Publié le 12/06/20


Le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 définit la liste des infractions qui, commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main, permettent de retenir puis de suspendre le permis de conduire du conducteur pour une période de 6 mois au maximum.


Ces infractions sont les suivantes :

- non-respect des règles de conduite des véhicules (si on ne respecte pas la circulation sur le bord droit de la chaussée ou l’utilisation du clignotant),
- non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- franchissement et chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence,
- non-respect des feux de signalisation lumineux,
- non-respect des limitations de vitesse,
- non-respect des règles de dépassement,
- non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules,
- et non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons.


Cette nouvelle sanction est entrée en vigueur le 22 mai dernier.

NOS ACTUALITÉS TOUTES NOS ACTUALITÉS more

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter