Une aide au départ en colonie de vacances
Publié le 23/04/24
L'ordonnance du 25 mars 2020 a prévu de reporter les délais et mesures qui ont pris fin ou qui prennent fin entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
L'état d'urgence sanitaire ayant été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, la date limite pour effectuer un contrôle technique est donc repoussée jusqu'au 10 août prochain.
Ce délai exceptionnel s'applique également pour faire la contre-visite du véhicule.
Attention : cette mesure ne s'applique pas si le délai de contrôle a expiré avant le 12 mars 2020.
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