top
menu MENU
PRAT.FR | Vos droits en action

Condition de validité de la convocation à l’AG

Publié le 30/04/19


Les notifications, convocations et mises en demeure sont régulières dès lors qu’elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque copropriétaire, au dernier domicile que celui-ci a notifié au syndic, rappelle la Cour de cassation.

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, un copropriétaire avait réussi à faire annuler par la cour d’appel de Bastia des résolutions d’une assemblée générale. Les juges avaient retenu que la régularité de la convocation à l’assemblée générale n’était pas établie, car l’avis de réception de la lettre de convocation était revenu avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », et celui de la notification ne portait ni mention, ni signature.


La décision de la cour d’appel est cassée, car celle-ci aurait dû seulement vérifier que la convocation avait bien été adressée au dernier domicile indiqué au syndic par le copropriétaire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-12579).

PARTAGER SUR
NOS ACTUALITÉS TOUTES NOS ACTUALITÉS more

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter