Du nouveau concernant le dispositif d’investissement Denormandie

Publié le 01/04/19

Les conditions d’application du nouveau dispositif Denormandie (ouvrant droit à une réduction d’impôt pour l’achat et la rénovation d’un logement ancien devant ensuite être mis en location) viennent d’être précisées par trois textes publiés au Journal officiel du 27 mars 2019.

Il s’agit du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt en faveur de ce type d’investissement immobilier locatif intermédiaire. Il définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé des logements et les obligations déclaratives spécifiques des contribuables pour avoir droit à l’avantage fiscal : réduction d’impôt de 12% à 21% de l’investissement total selon la durée de location (6, 9 ou 12 ans) moyennant un loyer abordable.

Ce décret est complété par deux arrêtés du 26 mars 2019, l’un fixant la liste des communes où l’investissement peut ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’autre précisant le niveau de consommation énergétique du logement qui doit être obtenu après travaux de rénovation, l’importance de sa réduction selon le type d’habitat et la nature des actions d’amélioration de la performance énergétique que l’investisseur doit engager.

La liste des 222 communes éligibles et la nature des travaux précisées
Le dispositif Denormandie vise en effet à inciter à l’achat de logements anciens situés en centre-ville dans 222 communes signataires des conventions «Cœur de ville» ou engagées dans des opérations de revitalisation de leurs territoires. L’arrêté mentionne toutes ces communes où le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention de revitalisation. Il précise que leur centre «s’entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune».

Une fois le logement acquis dans l’une de ces 222 communes, le dispositif prévoit qu’il faut y réaliser des travaux de rénovation représentant 25% du coût total de l’opération (montant global sur lequel sera calculée la réduction d’impôt). Selon le décret, il s’agit de tous travaux ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie … ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des combles accessibles et/ou des garages en habitat individuel.

Performance énergétique requise
En outre, les travaux réalisés doivent conduire à une diminution de la consommation énergétique du logement rénové d’au moins 30% par rapport à sa consommation en énergie primaire avant les travaux (ou d’au moins 20%, si le logement se trouve dans une copropriété), le logement, une fois rénové, devant avoir une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an.
À défaut d’atteindre le niveau de réduction de consommation énergétique de 20% ou 30%, le logement rénové peut aussi être éligible à l’avantage fiscal si, après travaux, il respecte les exigences de performances énergétiques pour au moins deux des cinq catégories suivantes (ces actions d’amélioration de la performance énergétique doivent permettent d’atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an) :
- isolation de la toiture,

- isolation des murs extérieurs,

- isolation des fenêtres,

- système de chauffage,

- système de production d’eau chaude sanitaire.

L’arrêté détaille pour chacun de ces travaux d’isolation ou d’installation, les normes à respecter que le contribuable doit justifier en produisant des factures détaillées et une évaluation énergétique établie par un professionnel répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

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