Requalification de son contrat pour un livreur

Publié le 30/11/18

Grande première jurisprudentielle : un livreur à vélo, qui exerçait son activité en tant que travailleur indépendant, vient d’obtenir la requalification de son contrat de prestation de services, pour le compte d’une plateforme numérique, en un contrat de travail lui ouvrant les droits d’un salarié.

Dans cette affaire, la société utilisait une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs, des clients passant commande et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant.

La Cour de cassation a été amenée à vérifier s’il existait ou non un lien de subordination - l’un des critères essentiels du contrat de travail - entre le livreur et la plateforme numérique. Ce lien de subordination est caractérisé, non pas par la volonté exprimée par les parties concernées, mais par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’occurrence, les magistrats ont retenu le lien de subordination à partir de deux éléments ressortant des constats opérés par les juges du fond :
- un pouvoir de sanction de la plateforme,
- un système de géolocalisation permettant de connaître la position du coursier en temps réel.

Peu importe que le coursier soit libre de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaite travailler, ou de n’en sélectionner aucune, s’il ne souhaite pas travailler.

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