Occupation d'une partie commune à titre précaire : la majorité simple suffit

Publié le 27/04/18

L’autorisation donnée en assemblée générale à un copropriétaire d’occuper de manière privative, et temporaire, des parties communes, relève de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (c’est-à-dire de la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale), rappelle la Cour de cassation.

Dans l’affaire qui était soumise à la haute juridiction, une assemblée générale avait autorisé à cette majorité l'occupant d’un lot à usage de restauration rapide (au rez-de-chaussée de l’immeuble), à utiliser une terrasse pour exercer son activité. L’occupation était consentie à titre précaire et sur une surface déterminée, et l’autorisation était révocable. Par ailleurs, la terrasse installée par le restaurant était démontable.

L’un des copropriétaires, pour faire annuler la délibération, prétendait que l’autorisation relevait non de la majorité simple de l’article 24, mais de la majorité qualifiée de l’article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix). La cour d’appel de Chambéry, qui avait rejeté sa demande, est approuvée par la Cour de cassation.

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